Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce texte législatif vise à renforcer la protection des commerçants en encadrant l’usage d’outils numériques, notamment la vidéosurveillance algorithmique (VSA), pour prévenir les vols dans certains établissements. La proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2026, autorise l’expérimentation de ces dispositifs jusqu’au 31 décembre 2027, avec une évaluation prévue pour septembre 2027. Plusieurs amendements ont restreint le champ d’application de la VSA : elle ne pourra être utilisée que dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux exposés à des risques de vol, et non pour prévenir les agressions. Les règles de protection des données et le contrôle humain restent inchangés, mais l’ajout d’un droit d’opposition des citoyens pour l’usage de ces outils n’a pas été retenu. L’impact pour les citoyens est limité, car la loi ne s’appliquera qu’aux établissements les plus exposés et sous conditions strictes, sans élargir la surveillance à d’autres lieux publics. --- POSITIONS Le groupe Ensemble pour la République [centre] a voté pour le texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite] et Horizons & Indépendants [centre droit] ont également soutenu le texte à l’unanimité. À l’inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], les Écologistes et sociaux [gauche] et la Gauche démocrate et républicaine [extrême gauche] se sont opposés au texte, avec des votes systématiquement contre. Les Démocrates [centre] se sont abstenus en bloc, sans voter ni pour ni contre. La Droite républicaine [droite], LIOT [centre], les Non-inscrits [centre] et l’Union des droites pour la République [droite] ont tous voté pour le texte. Aucune divergence majeure n’est observée au sein des groupes, qui ont tous adopté une position cohérente entre leur vote global et leurs actions sur les articles clés.