Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public. D’une part, les auteurs rappellent que l’objectif affiché de défendre les petits commerces de proximité est illusoire, dans la mesure où seuls les centres commerciaux et la grande distribution auront les moyens d’acquérir une technologie aussi coûteuse. D’autre part, ils soulignent que l’usage de la surveillance algorithmique apparaît à la fois inopportun et disproportionné pour lutter contre le vol à l’étalage. Il existe des moyens de prévention beaucoup moins intrusifs, tels que les aménagements des espaces de vente, les miroirs de surveillance ou encore la présence humaine qui permettent de prévenir le vol à l’étalage sans porter atteinte aux libertés fondamentales. Surtout, les auteurs rappellent que cette technologie comporte des risques majeurs d’atteinte aux libertés fondamentales, en particulier au respect de la vie privée. Ils soulignent également que l’analyse automatisée des comportements est susceptible d’engendrer une surveillance renforcée et continue des personnes, ainsi que des effets significatifs en cas d’erreur ou de biais algorithmiques. Les auteurs contestent, en outre, la pertinence d’une telle expérimentation d’une durée de plusieurs années. Ils rappellent, s’agissant de l’utilisation de cette technologie dans le cadre des Jeux olympiques de 2024, que le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usage, des contextes d’utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance. » En outre, les auteurs rappellent, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Union européenne ont alerté sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques que comporte le recours à ces technologies s’agissant des atteintes aux libertés et droits fondamentaux « à grande échelle », ou encore des effets que pourrait induire le renforcement de la surveillance permis par cette technologie sur la vie privée. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article unique.

Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations.

Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un type de commerce, il prévoit deux conditions alternatives pour qu'un établissement puisse expérimenter l'utilisation de traitements algorithmiques : - soit le commerce est situé dans une zone touristique internationale, telle que définie par le code du travail ; - soit il est situé dans l'un des territoires identifiés par décret comme territoire expérimental. La combinaison de ces deux critères permet d'englober à la fois des grands centres commerciaux et des commerces de détail situés dans des zones touristiques, mais également des commerces de proximité situés dans des zones rurales, ou encore en outre-mer.

Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l'évaluation de cette expérimentation soit réalisée par le même comité d'évaluation de l'expérimentation pour les JO, avec un rapport d'étape rendu avant le 31 décembre 2027.

Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.

Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.

Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

Suite à la restriction des cas d'usage de la VSA adoptée en commission (« à la seule fin de prévenir le vol »), l'amendement vise, par coordination, à supprimer également la mention des agressions à l'alinéa 2.