l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5424 — l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un article unique visant à renforcer la protection des commerçants via des outils numériques. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive. Si les sénateurs l'approuvent sans modification, il sera promulgué ; sinon, une commission mixte paritaire pourrait être réunie pour trouver un compromis.

Résumé généré par IA