Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des commerçants en leur permettant d'utiliser des outils numériques pour lutter contre les fraudes, les vols ou les agressions. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un article unique qui encadre ces dispositifs, tout en rejetant certaines modifications proposées par des députés. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, qui peut l'adopter sans changement, le modifier ou le rejeter, ce qui pourrait entraîner une commission mixte paritaire pour trouver un compromis. Si le texte est définitivement adopté, il pourrait entrer en vigueur sous forme de loi, offrant aux commerçants de nouveaux moyens pour sécuriser leurs activités. LFI-NFP [gauche] s'est opposé à l'article unique de la proposition de loi, avec 5 votes contre et aucun pour. Le groupe SOC [centre gauche] a également rejeté l'article unique, avec 3 votes contre et 2 abstentions. ECOS [gauche] s'est montré très opposé, avec 2 votes contre et aucun pour. À l'inverse, EPR [centre] et RN [extrême droite] ont voté massivement pour l'article unique, avec respectivement 31 et 12 votes pour. HOR [centre droit] a également soutenu le texte, avec 4 votes pour. Enfin, DEM [centre] s'est abstenu en bloc sur l'article unique, avec 3 abstentions et aucun vote contre ou pour.