l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5423 — l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie une proposition de loi sur la protection des commerçants via des outils numériques, lors de sa première lecture. Cet amendement, proposé par M. Midy, s'inscrit dans un cadre lié à l'Europe. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat pour poursuivre son parcours législatif.

Résumé généré par IA