l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5422 — l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Midy qui modifie la proposition de loi sur la protection des commerçants via des outils numériques. Cet amendement, lié à des questions européennes, fait partie de la première lecture du texte. Si le Sénat l'approuve aussi, il sera ensuite soumis à la promulgation par le président de la République.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR26 votes

RN10 votes

LFI-NFP4 votes

HOR4 votes

SOC4 votes

DEM3 votes

ECOS1 votes

NI1 votes

LIOT1 votes

Détail des votes

54 députés