l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5421 — l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Midy lors de la première lecture d'une proposition de loi visant à mieux protéger les commerçants via des outils numériques. Cet amendement, lié à des questions européennes, fait maintenant partie du texte en discussion. Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat avant de pouvoir être définitivement adopté.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR26 votes

RN10 votes

LFI-NFP4 votes

HOR4 votes

SOC4 votes

DEM3 votes

ECOS1 votes

NI1 votes

LIOT1 votes

Détail des votes

54 députés