l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5420 — l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques. Cet amendement pourrait faciliter les transactions sécurisées et protéger les commerçants contre les fraudes. Pour les citoyens, cela pourrait signifier des achats en ligne plus sûrs et une meilleure protection de leurs données.

Résumé généré par IA