l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5418 — l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Midy à une proposition de loi visant à renforcer la protection des commerçants via des outils numériques. Cet amendement, approuvé en première lecture, doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi définitive. Si le Sénat l'adopte sans modification, la proposition pourra être promulguée.

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