l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5417 — l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Midy à une proposition de loi visant à renforcer la protection des commerçants via des outils numériques. Cet amendement, adopté en première lecture, doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi. Si le Sénat l'approuve sans modification, la proposition pourrait être définitivement adoptée.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR25 votes

RN8 votes

LFI-NFP4 votes

SOC4 votes

HOR3 votes

DEM3 votes

DR2 votes

ECOS1 votes

NI1 votes

Détail des votes

51 députés