l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Name: Scrutin n°4704 — l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Start: 2025-12-10T00:00:00.000Z
End: 2025-12-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

PromulguéLoi n°2026-619 amendements

Voir les 8 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles qui organisent les relations entre les communes ou intercommunalités de Polynésie française et la collectivité elle-même. Désormais, ce sont ces collectivités locales qui décident elles-mêmes des actions qu’elles veulent mener dans certains domaines (comme l'urbanisme ou l'environnement), sous réserve de respecter les règles fixées par la Polynésie française et après un délai d'au moins six mois. Les modalités de collaboration entre ces communes et la Polynésie française pourront être précisées par des conventions.

Résumé généré par IA