Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi organique modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française en clarifiant les relations entre la collectivité territoriale et les communes ou intercommunalités locales. Elle renforce l'autonomie des communes dans certains domaines comme l'urbanisme ou l'environnement, sous réserve de respecter les règles fixées par la Polynésie française. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2025 sans modification, puis par le Sénat le 14 mai 2025, avant d'être promulgué le 7 janvier 2026. Pour les citoyens polynésiens, cette réforme peut faciliter la mise en œuvre de projets locaux tout en maintenant un cadre juridique cohérent avec les lois du Pays. --- POSITIONS Le RN [extrême droite] a voté pour l'ensemble du texte, mais s'est opposé à la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot. Ensemble pour la République [centre] a également soutenu le texte, tout en rejetant cette même motion. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est opposée au texte dans son ensemble, mais a voté pour la motion de rejet préalable. Les Démocrates [centre] ont voté pour le texte, mais contre la motion de rejet préalable. Les écologistes [gauche] ont rejeté le texte, mais soutenu la motion de rejet préalable. Les socialistes [centre gauche] ont aussi rejeté le texte tout en votant pour la motion de rejet préalable. La Droite Républicaine [droite] a voté pour le texte, mais contre la motion de rejet préalable. Les groupes LIOT [centre], Horizons & Indépendants [centre droit] et Union des droites pour la République [droite] ont tous voté pour le texte et contre la motion de rejet préalable.