sur l'amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Bernard Pillefer et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

par M. Bernard PILLEFER, Mme Jocelyne ANTOINE, Mme Nathalie GOULET, Mme Nadia SOLLOGOUB, Mme Annick JACQUEMET, M. Édouard COURTIAL, Mme Jocelyne GUIDEZ, Mme Annick BILLON, M. Franck MENONVILLE, M. Guislain CAMBIER, M. Claude KERN, Mme Denise SAINT-PÉ, Mme Anne-Sophie PATRU, M. Pierre-Antoine LEVI, M. Michel CANÉVET, Mme Anne-Sophie ROMAGNY