sur l'amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Bernard Pillefer et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'accélérer la mise en œuvre de mesures contre les fraudes sociales et fiscales sur les plateformes en ligne. L'amendement visait à réduire le délai de mise en application de 18 mois à 3 mois, mais les députés ont décidé de maintenir le délai initial. Cela signifie que les nouvelles règles pour lutter contre ces fraudes entreront en vigueur plus tard que prévu, retardant ainsi les bénéfices potentiels pour les citoyens en termes de transparence et de conformité.