l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
Cet article modifie le code de la commande publique pour préciser que les règles s'appliquent aux travaux dont l'acheteur public est responsable en tant que maître d'ouvrage. Concrètement, cela clarifie le champ d'application des procédures d'achat public pour certains projets, sans changer directement les droits ou obligations des citoyens. L'impact reste technique et concerne surtout les acteurs publics et les entreprises en lien avec les marchés publics.
Résumé généré par IADétail des votes
87 députés
Bénédicte Auzanot
RN
José Beaurain
RN
Manon Bouquin
RN
Jérôme Buisson
RN
Caroline Colombier
RN
Marc de Fleurian
RN
Edwige Diaz
RN
Nicolas Dragon
RN
Alexandre Dufosset
RN
Sophie-Laurence Roy
RN
Julien Guibert
RN
Marine Hamelet
RN
Timothée Houssin
RN
Sébastien Humbert
RN
Pascal Jenft
RN
Hélène Laporte
RN
Julien Limongi
RN
René Lioret
RN
Aurélien Lopez-Liguori
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Thierry Perez
RN
Kévin Pfeffer
RN
Stéphane Rambaud
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Hervé Berville
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Stéphane Travert
EPR
Amélia Lakrafi
EPR
Marie Lebec
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Guillaume Garot
SOC
Thierry Sother
SOC
Mélanie Thomin
SOC
Gérard Leseul
SOC
Laurent Lhardit
SOC
Sophie Pantel
SOC
Marc Pena
SOC
Aurélien Rousseau
SOC
Fabrice Roussel
SOC
Ian Boucard
DR
Philippe Bolo
DEM
Marc Fesneau
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Louise Morel
DEM
Thomas Lam
HOR
Lise Magnier
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Jean Moulliere
HOR
Xavier Roseren
HOR
Christophe Naegelen
LIOT
Paul Molac
LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
Olivier Fayssat
UDDPLR
Bartolomé Lenoir
UDDPLR
Belkhir Belhaddad
SOC