l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
Cet article permet aux administrations publiques d’acheter des produits, services ou travaux innovants sans organiser d’appel d’offres classique, si leur valeur est inférieure à un certain seuil fixé par l’UE. Il s’appliquera à partir du 1er juillet 2025 pour les marchés publics en métropole et dans les territoires d’outre-mer. Pour les citoyens, cela pourrait accélérer l’acquisition de solutions innovantes par l’État, mais les règles encadrent strictement ces achats pour éviter les abus.
Résumé généré par IADétail des votes
76 députés
Bénédicte Auzanot
RN
Philippe Ballard
RN
José Beaurain
RN
Frédéric Boccaletti
RN
Jorys Bovet
RN
Jérôme Buisson
RN
Eddy Casterman
RN
Caroline Colombier
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Marc de Fleurian
RN
Nicolas Dragon
RN
Alexandre Dufosset
RN
Aurélien Dutremble
RN
Julien Gabarron
RN
Jonathan Gery
RN
Yoann Gillet
RN
José Gonzalez
RN
Emeric Salmon
RN
Anne Sicard
RN
Thierry Tesson
RN
Romain Tonussi
RN
Julien Guibert
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Laurent Jacobelli
RN
Pascal Jenft
RN
Tiffany Joncour
RN
Hélène Laporte
RN
Julien Limongi
RN
René Lioret
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Patrice Martin
RN
Nicolas Meizonnet
RN
Thibaut Monnier
RN
Serge Muller
RN
Thierry Perez
RN
Kévin Pfeffer
RN
Stéphane Rambaud
RN
Matthias Renault
RN
Catherine Rimbert
RN
Stéphane Travert
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Freddy Sertin
RE
Amélia Lakrafi
EPR
Didier Lemaire
HOR
Jean Moulliere
HOR
Xavier Roseren
HOR
Christophe Naegelen
LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Belkhir Belhaddad
SOC