l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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En clair

Cet article modifie une loi existante pour que les administrations indiquent, dans leurs communications, non seulement le sujet concerné, mais aussi un numéro de téléphone et une adresse électronique pour les contacter. Cela vise à faciliter l'accès des citoyens aux services publics en leur fournissant des moyens directs de prise de contact.

Résumé généré par IA
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Par groupe politique

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