l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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En clair

Cet article modifie le code des relations entre le public et l’administration pour préciser les délais et conditions dans lesquels les citoyens peuvent obtenir des documents administratifs. Il impose notamment à l’administration de répondre dans un délai de quinze jours après réception d’une demande, et clarifie les cas où elle ne peut pas fournir un document directement. Ces changements visent à simplifier et accélérer les démarches administratives pour les citoyens.

Résumé généré par IA
83
20
16

Par groupe politique

RN40 votes
SOC15 votes
HOR14 votes
LFI-NFP11 votes
DEM11 votes
ECOS10 votes
EPR10 votes
DR4 votes
LIOT2 votes
NI2 votes

Détail des votes

119 députés