l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

L’article 13 modifie les règles de procédure pénale pour les crimes liés au narcotrafic, notamment en centralisant certaines décisions judiciaires à Paris ou dans des tribunaux spécialisés. Il permet aussi aux juges de se déplacer sur tout le territoire pour gérer ces affaires. Cela vise à renforcer l’efficacité des procédures contre les réseaux criminels organisés.

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