l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui modifie les règles de passation des marchés publics en cas de défaillance du titulaire. Cette nouvelle disposition limite son application aux marchés non soumis au droit européen et impose des conditions strictes (motif d'intérêt général et durée limitée) pour rester conforme aux règles de l'UE. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement loi.