l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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En clair
L’amendement n°16 restreint la possibilité pour un acheteur public de confier à un tiers l’exécution de prestations en cas de défaillance du titulaire d’un marché, en limitant ce recours aux marchés non soumis aux règles européennes et en exigeant un motif d’intérêt général. Concrètement, cela renforce les conditions pour recourir à cette dérogation, afin de garantir sa conformité avec le droit européen et la sécurité juridique des marchés concernés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rendre conforme à nos obligations européennes et constitutionnelles l’article 1er bis, lequel autorise, en cas de défaillance du prestataire initial, la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. L’amendement prévoit que cette possibilité, qui va dans le bon sens, sera réservée aux marchés ne dépassant pas les seuils prévus par l’Union européenne, et restreinte par des exigences de motivation et de durée découlant de la jurisprudence constitutionnelle.