l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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En clair
Cet amendement proposait d’imposer aux acheteurs publics de publier systématiquement les bons de commande et marchés liés à des prestations de conseil dépassant 10 000 euros hors taxes, sous un format ouvert et réutilisable. Son rejet signifie que cette obligation de transparence supplémentaire ne sera pas appliquée dans ce cas précis. Concrètement, les dépenses de conseil dans ces conditions ne seront donc pas forcément rendues publiques de manière aussi large.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le no 20 vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil relevant d’accords-cadres. Ce mode de contractualisation donne lieu à une exécution fractionnée, parfois peu lisible, de la dépense publique ; les marchés, les bons de commande ne font pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alors que les montants cumulés peuvent se révéler significatifs. Dans le prolongement des travaux engagés à la suite des controverses relatives au recours de l’État aux ca…