l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les administrations à publier systématiquement et en ligne les bons de commande ou actes d'engagement liés aux prestations de conseil sous accords-cadres, dans un format ouvert et réutilisable. En pratique, cela aurait permis un meilleur contrôle des dépenses publiques en rendant ces documents accessibles aux citoyens, chercheurs et journalistes. L'amendement a été rejeté, donc cette obligation de transparence ne s'appliquera pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le no 20 vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil relevant d’accords-cadres. Ce mode de contractualisation donne lieu à une exécution fractionnée, parfois peu lisible, de la dépense publique ; les marchés, les bons de commande ne font pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alors que les montants cumulés peuvent se révéler significatifs. Dans le prolongement des travaux engagés à la suite des controverses relatives au recours de l’État aux ca…