l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

En clair

L'amendement supprime l'alinéa 3 de l'article L. 2125‑2 du code de la commande publique, qui permettait à un acheteur public de recourir exceptionnellement à un opérateur tiers pour un besoin couvert par un accord-cadre, même avec une clause d'exclusivité. Sans cet alinéa, l'acheteur ne peut plus déroger à l'exclusivité prévue dans l'accord-cadre, sauf si les documents contractuels le prévoient expressément. Cela renforce la sécurité juridique pour les titulaires de l'accord-cadre, mais limite la flexibilité des acheteurs publics.