l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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En clair
L'amendement supprime l'alinéa 3 de l'article L. 2125‑2 du code de la commande publique, qui permettait à un acheteur public de recourir exceptionnellement à un opérateur tiers pour un besoin couvert par un accord-cadre, même avec une clause d'exclusivité. Sans cet alinéa, l'acheteur ne peut plus déroger à l'exclusivité prévue dans l'accord-cadre, sauf si les documents contractuels le prévoient expressément. Cela renforce la sécurité juridique pour les titulaires de l'accord-cadre, mais limite la flexibilité des acheteurs publics.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, je propose de supprimer le II de l’article 1er – c’est-à-dire son troisième alinéa – qui ouvre la possibilité de recourir ponctuellement à un opérateur économique tiers à l’accord-cadre. En effet, eu égard aux règles de computation des seuils, qui résultent du droit de l’Union européenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selon la procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’il s’agit du même besoin à satisfaire, quel q…