l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation de transparence pour les prestations de conseil dépassant 10 000 euros dans le cadre d’accords-cadres, en exigeant leur publication en ligne pour l’État et ses opérateurs dès maintenant, et pour les collectivités locales dans deux ans. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle des dépenses publiques liées aux cabinets de conseil, en rendant ces contrats accessibles au public. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure ne s’appliquera pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le no 20 vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil relevant d’accords-cadres. Ce mode de contractualisation donne lieu à une exécution fractionnée, parfois peu lisible, de la dépense publique ; les marchés, les bons de commande ne font pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alors que les montants cumulés peuvent se révéler significatifs. Dans le prolongement des travaux engagés à la suite des controverses relatives au recours de l’État aux ca…