l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Name: Scrutin n°4701 — l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Start: 2025-12-10T00:00:00.000Z
End: 2025-12-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les communes de Polynésie française à signer des conventions avec le gouvernement local (le "Pays") avant de mener des projets dans des domaines relevant de ses compétences. Sans cet amendement, les communes pourront continuer à agir sans cette formalité, ce qui peut rendre moins visibles les projets locaux et leur coordination avec les politiques du Pays.

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