l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation de convention entre le Pays (la Polynésie française) et les communes ou intercommunalités avant toute action locale dans certains domaines. Concrètement, cela aurait imposé aux communes de formaliser par écrit leurs projets avec le Pays pour s'assurer qu'ils s'inscrivent dans une stratégie territoriale commune. L'amendement a été rejeté, donc cette coordination renforcée ne sera pas mise en place.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je note que les amendements précédents ont été « partiellement » rejetés. (Brouhaha.) C’est pourtant ce mot qu’un orateur venait d’employer.J’en viens à mon amendement. Si les communes veillent au bon fonctionnement de leur collectivité, le pays, pour sa part, est garant de la mise en œuvre cohérente et équilibrée de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Pour que cette mission soit remplie, il est indispensable de renforcer la coordination entre le pays et les communes, en particulier…