l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
PromulguéLoi n°2026-619 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de soumettre l'entrée en vigueur d'une loi organique sur la Polynésie française à l'approbation de l'assemblée locale, avec un délai d'un an en cas de silence. Sans cet amendement, la loi pourrait entrer en vigueur directement après sa publication, sans validation polynésienne. Cela n'a pas d'impact immédiat pour les citoyens, mais cela montre une volonté de mieux associer les institutions locales aux décisions les concernant.
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