l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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En clair
Cet amendement proposait que la loi organique ne s’applique en Polynésie française qu’après son approbation par l’assemblée locale, ou à défaut après un délai d’un an. Sans cette approbation, la loi entrerait automatiquement en vigueur après ce délai. Concrètement, cela aurait permis aux institutions polynésiennes de valider ou d’adapter la réforme à leur calendrier politique avant son application.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à son approbation par l’Assemblée de la Polynésie française, tout en réservant un mécanisme d’entrée en vigueur automatique pour le cas où aucune délibération de cette assemblée ne surviendrait dans un délai d’un an.Afin d’éviter tout conflit de temporalités et pour ne pas brusquer ou interrompre les travaux en cours dans les institutions polynésiennes, il est préférable de prévoir un dispositif permettant l’articulation des travaux e…