l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Name: Scrutin n°4703 — l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Start: 2025-12-10T00:00:00.000Z
End: 2025-12-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'accorder un délai de six mois aux communes et intercommunalités de Polynésie française pour adapter leurs actes en cas de contradiction avec une nouvelle réglementation locale. Sans cet amendement, ces collectivités doivent se mettre en conformité immédiatement, ce qui peut être difficile en pratique. Le rejet signifie que la règle actuelle, plus stricte, reste en vigueur.

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