l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Name: Scrutin n°4703 — l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Start: 2025-12-10T00:00:00.000Z
End: 2025-12-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

PromulguéLoi n°2026-619 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'accorder un délai de six mois aux communes ou intercommunalités de Polynésie française pour adapter leurs décisions lorsqu'elles entrent en conflit avec une nouvelle règle locale. Sans ce texte, elles doivent se mettre en conformité sans délai, ce qui peut compliquer leur fonctionnement. Les citoyens ne voient pas de changement immédiat, mais les collectivités locales pourraient continuer à rencontrer des difficultés pratiques pour appliquer rapidement les nouvelles règles.

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