l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Voir les 8 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un délai de six mois pour que les communes ou intercommunalités de Polynésie française puissent adapter leurs décisions si elles entrent en conflit avec une nouvelle règle locale. Concrètement, cela aurait permis aux collectivités de disposer d’un temps supplémentaire pour modifier leurs actes, tout en respectant la hiérarchie des normes. Cependant, cet amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à tenir compte des réalités concrètes du fonctionnement des communes polynésiennes. Il peut arriver qu’une commune adopte un acte conforme au droit en vigueur puis qu’une loi du pays soit adoptée ultérieurement, venant remettre en cause cet acte.En l’état actuel du texte, une telle situation aurait pour effet de rendre immédiatement illégale l’action communale et contraindrait la commune à se mettre en conformité sans délai.Or, chacun ici le sait, une commune ne peut modifier ses actes d…