l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Name: Scrutin n°4700 — l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Start: 2025-12-10T00:00:00.000Z
End: 2025-12-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une partie de l'article 43 de la loi organique sur l'autonomie de la Polynésie française. Cet amendement visait à clarifier les règles applicables aux communes polynésiennes, mais a été jugé contraire au principe constitutionnel de hiérarchie des normes. Le rejet signifie que les communes de Polynésie française restent soumises aux lois nationales et territoriales en vigueur, évitant ainsi des risques d'insécurité juridique.

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