l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention selon laquelle les actions des communes en Polynésie française devaient se faire "dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française". Concrètement, cela aurait pu créer une ambiguïté sur la place des communes par rapport aux lois du pays, en remettant en cause la hiérarchie des normes qui garantit que les décisions locales respectent les règles supérieures. Le rejet de cet amendement maintient donc le cadre juridique actuel où les communes doivent se conformer aux lois de la Polynésie française.