l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Name: Scrutin n°4700 — l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Start: 2025-12-10T00:00:00.000Z
End: 2025-12-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

PromulguéLoi n°2026-619 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier une loi organique sur l'autonomie de la Polynésie française, car il risquait de créer une confusion juridique en remettant en cause le principe de hiérarchie des normes. Cela signifie que les communes polynésiennes devront toujours respecter les règles nationales et territoriales en vigueur, sans exception. Aucun impact direct n'est prévu pour les citoyens, car la loi actuelle reste inchangée.

Résumé généré par IA