l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Name: Scrutin n°4702 — l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Start: 2025-12-10T00:00:00.000Z
End: 2025-12-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

PromulguéLoi n°2026-619 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer un contrôle renforcé des dépenses communes en Polynésie française. Si cet amendement avait été adopté, toute dépense supplémentaire des communes ou intercommunalités aurait nécessité l'accord préalable de l'Assemblée polynésienne, ce qui aurait pu ralentir certains projets locaux. Les citoyens pourraient donc continuer à voir leurs projets communaux financés sans cette étape supplémentaire.

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