l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter des règles pour encadrer les financements du Pays (la collectivité polynésienne) envers les communes ou intercommunalités, en exigeant un avis du président du gouvernement puis l'accord de l'Assemblée de Polynésie française avant toute dépense supplémentaire non prévue. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle démocratique sur les engagements financiers du Pays pour des projets locaux, en imposant un délai de deux mois pour la réponse. L'amendement a été rejeté, donc ces nouvelles obligations ne s'appliquent pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Vous avez décidé que les Polynésiens n’étaient pas à la hauteur pour gérer leurs propres affaires. Dont acte.Le texte que vous vous apprêtez à adopter ouvre huit champs de compétence nouveaux aux maires de Polynésie française. Or ils ne traitent absolument pas de la question budgétaire. Pourtant, qui dit compétences nouvelles dit nécessairement charges nouvelles. Nous sommes face à une réalité très contrastée : certaines communes disposent de services techniques et administratifs structurés qua…