l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Name: Scrutin n°4702 — l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Start: 2025-12-10T00:00:00.000Z
End: 2025-12-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à renforcer le contrôle de l'Assemblée de la Polynésie française sur les dépenses financières engagées par les communes ou les intercommunalités avec l'aide du Pays. Sans cet amendement, les décisions locales pouvant impacter le budget du Pays ne nécessiteront pas systématiquement l'accord préalable de l'Assemblée. Cela peut avoir pour conséquence une moins grande transparence et un contrôle budgétaire moins strict des dépenses engagées au nom de la collectivité polynésienne.

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