le sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute des garanties pour les personnes poursuivies dans le cadre de procédures disciplinaires universitaires. Concrètement, il impose aux universités d'informer clairement l'étudiant ou le personnel des faits reprochés, de lui permettre d'être assisté par un conseil, et de lui offrir la possibilité de faire appel devant une instance indépendante. Ces mesures visent à renforcer les droits des personnes concernées et à limiter les risques d'erreur ou d'injustice.