le sous-amendement n° 96 du Gouvernement et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

En clair

Cet amendement précise que c’est uniquement le président ou directeur de chaque établissement (comme une université) qui peut saisir la section disciplinaire régionale, et non plus d’autres autorités comme le recteur. Concrètement, cela renforce l’autonomie des établissements dans la gestion des poursuites disciplinaires contre les étudiants.