l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).

Name: Scrutin n°918 — l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).
Start: 2025-03-06T00:00:00.000Z
End: 2025-03-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

PromulguéLoi n°2025-53330 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à instaurer des sanctions contraventionnelles pour lutter contre le développement des vignes non cultivées, considérées comme une menace sanitaire pour le vignoble français. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi définitive. Si le Sénat l'approuve sans modification, il sera définitivement adopté ; sinon, les deux chambres devront trouver un accord en commission mixte paritaire.

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