l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Name: Scrutin n°917 — l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
Start: 2025-03-06T00:00:00.000Z
End: 2025-03-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

PromulguéLoi n°2025-53330 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article crée un nouveau système de sanctions pour les propriétaires de vignes non cultivées, jugées dangereuses pour la santé du vignoble. Les agents habilités pourront d'abord donner un délai pour se mettre en conformité, puis infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (contravention de 5e classe) si l'injonction n'est pas respectée. Cela vise à inciter les propriétaires à entretenir leurs parcelles ou à les arracher, notamment quand une aide financière pour l'arrachage leur a été proposée.

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