l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet article modifie le code pénal pour punir de la même manière les violences ayant causé la stérilisation forcée d’une personne que les autres violences graves prévues par la loi. Il vise ainsi à mieux protéger les victimes de stérilisations imposées sans leur consentement. Cette mesure s’inscrit dans une proposition de loi plus large contre les violences sexuelles et sexistes.
Résumé généré par IADétail des votes
71 députés
José Beaurain
RN
Sophie Blanc
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Nicolas Dragon
RN
Jonathan Gery
RN
Christian Girard
RN
José Gonzalez
RN
Anaïs Sabatini
RN
Alexandre Sabatou
RN
Emeric Salmon
RN
Lionel Tivoli
RN
Julien Guibert
RN
Hélène Laporte
RN
Gisèle Lelouis
RN
Katiana Levavasseur
RN
Marie-France Lorho
RN
Philippe Lottiaux
RN
Matthieu Marchio
RN
Patrice Martin
RN
Yaël Ménaché
RN
Thomas Ménagé
RN
Lisette Pollet
RN
Catherine Rimbert
RN
Joseph Rivière
RN
Béatrice Roullaud
RN
Jean-René Cazeneuve
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Graziella Melchior
EPR
Véronique Riotton
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Catherine Ibled
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Rodrigo Arenas
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Belkhir Belhaddad
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Boris Vallaud
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Gérard Leseul
SOC
Anna Pic
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dominique Potier
SOC
Alix Fruchon
DR
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Sandrine Josso
DEM
Maud Petit
DEM
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Soumya Bourouaha
GDR
Elsa Faucillon
GDR
Mereana Reid Arbelot
GDR