l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8255 — l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 12 du projet de loi a été adopté. Il permet aux autorités locales de prendre des mesures rapides (comme des restrictions temporaires) en cas de troubles à l'ordre public, pour protéger la sécurité ou la santé des citoyens. Concrètement, cela pourrait entraîner des interdictions de rassemblement ou des contrôles renforcés dans certaines zones en cas de crise.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

LFI-NFP15 votes

EPR14 votes

RN8 votes

ECOS6 votes

DEM6 votes

DR2 votes

HOR2 votes

SOC2 votes

GDR1 votes

l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

En clair

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