Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi, définitivement adopté en août 2026, vise à renforcer les outils juridiques pour répondre rapidement aux troubles à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il introduit notamment des mesures comme l'extension des amendes forfaitaires délictuelles pour certains délits (dont ceux liés aux articles pyrotechniques), des sanctions contre les rassemblements illégaux (avec un seuil de 250 participants pour les rassemblements musicaux), et des procédures accélérées pour les sanctions administratives. La loi facilite aussi les déclarations en ligne pour les événements festifs musicaux, tout en durcissant les peines pour les rave-parties illégales. Plusieurs amendements ont été adoptés pour clarifier des erreurs matérielles ou renforcer la lutte contre les discriminations dans les enceintes sportives, tandis que des propositions visant à protéger les associations de réduction des risques ou à assouplir les conditions de sanction ont été rejetées. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement soutenu le texte, votant pour à chaque étape, y compris sur l'ensemble du projet de loi. Cependant, il s'est abstenu sur l'article 4 bis A, révélant une division interne sur ce point précis. Ensemble pour la République [centre] et la Droite Républicaine [droite] ont affiché un soutien sans réserve, votant pour le texte dans son ensemble et sur tous les articles clés. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est opposée fermement au projet, rejetant le texte dans son ensemble et votant contre tous les articles soumis au vote, sans exception. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également rejeté le texte en bloc, tout en s'abstenant sur l'article 3 sexies, montrant une nuance dans leur opposition. Les Écologistes et Social [gauche] ont adopté une position très critique, votant contre le texte dans son ensemble et sur tous les articles présentés. Les Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit] et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont majoritairement soutenu le projet, avec quelques abstentions ponctuelles. L'Union des droites pour la République [droite] a voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est abstenue sur l'article 4 bis A, comme le RN.