Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue. En effet, une telle peine est inappropriée et conduirait à ne plus distinguer le comportement responsable qui consiste à ne pas conduire sous l'emprise de produits stupéfiants. Puisque la peine de suspension de permis est la même, la loi ne favoriserait plus des comportements responsables. En outre, une telle peine rompt l'égalité entre les consommateurs selon qu'ils disposent ou non d'un permis de conduire. Pour l'ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimer ces alinéas.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG. A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG. Surtout, en matière de consommation de stupéfiants, les AFD ont révélé leur inefficacité. Si le consommateur connait un problème d'addiction, une peine d'amende ne changera rien alors qu'un travail au sein d'une association de réduction des risques et de lutte contre les addictions pourrait permettre une prise de conscience. Une telle peine aurait du sens et permettrait de lutter contre la récidive.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentaiton de la durée de l’interdiction administrative de paraître introduite par la loi dîte « Narcotrafic ». L’amendement parent entend en effet permettre le prononcé d’une interdiction à hauteur de trois mois lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année précédente.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l’autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d’une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées. Depuis plusieurs années, le recours aux mesures de police administrative restreignant la liberté d’aller et venir n’a cessé de s’étendre. Longtemps cantonnées au droit des étrangers, ces mesures se sont progressivement généralisées : création des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi, puis généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic ». Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que leur durée demeure proportionnée en fixant un plafond d’un an applicable à l’ensemble des interdictions successivement prononcées à l’encontre d’une même personne.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable. En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable. Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater. La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l’emprise de la drogue.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ de cette expérimentation en cantonnant cette technologie à ce qu'elle est la mieux à même de faire : détecter l'intrusion dans une zone non autorisée, la circulation dans un sens non autorisé ou une densité trop importante de personnes. L'expression "évènements prédéterminés" est bien trop large et pourrait conduire à une interprétation dangereuse. La question de la normalité des comportements dans l'espace public est particulièrement inquiétante. Cette expérimentation a produit des résultats désormais connus et qui devraient conduire le Gouvernement à y mettre un terme. A titre d’exemple, durant la première phase d’expérimentation, les phares de voiture ont déclenché une détection d’incendie, des personnes sans domicile fixe ont été confondus avec des objets abandonnés… Alors que l'utilité concrète de cette technologie n'est pas démontrée, les risques pour nos libertés sont avérées. La CNIL estime à cet égard : "ces outils d’analyse automatisée des images peuvent conduire à un traitement massif de données à caractère personnel. Ils ne constituent pas une simple évolution technologique, mais une modification de la nature des dispositifs vidéo, pouvant entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d’analyse, potentiellement généralisé" Enfin comme le souligne le rapport parlementaire d'évaluation « l'intérêt du recours à la vidéoprotection algorithmique présente un intérêt moindre lorsque les moyens humains sur le terrain sont conséquents...". Ainsi l'entêtement du Gouvernement vis à vis de cette technologie donne à penser qu'il s'agit de déployer moins de moyens humains sur le terrain. On retrouve la logique des AFD qui dispensent des juges : ici la technologie nous dispenserait de policiers sur le terrain.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application temporelle de la vidéosurveillance algorithmique. Cette expérimentation a produit des résultats désormais connus et qui devraient conduire le Gouvernement à y mettre un terme. A titre d’exemple, durant la première phase d’expérimentation, les phares de voiture ont déclenché une détection d’incendie, des personnes sans domicile fixe ont été confondus avec des objets abandonnés… Alors que l'utilité concrète de cette technologie n'est pas démontrée, les risques pour nos libertés sont avérées. La CNIL estime à cet égard : "ces outils d’analyse automatisée des images peuvent conduire à un traitement massif de données à caractère personnel. Ils ne constituent pas une simple évolution technologique, mais une modification de la nature des dispositifs vidéo, pouvant entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d’analyse, potentiellement généralisé" Enfin comme le souligne le rapport parlementaire d'évaluation « l'intérêt du recours à la vidéoprotection algorithmique présente un intérêt moindre lorsque les moyens humains sur le terrain sont conséquents...". Ainsi l'entêtement du Gouvernement vis à vis de cette technologie donne à penser qu'il s'agit de déployer moins de moyens humains sur le terrain. On retrouve la logique des AFD qui dispensent des juges : ici la technologie nous dispenserait de policiers sur le terrain.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour le vol et le recel. Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : - acte de terrorisme; - infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; - l'évasion; - la soustraction de mineurs - ...

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour l'abandon de déchet. Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : - acte de terrorisme; - infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; - l'évasion; - la soustraction de mineurs - ...

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour la contrebande de tabac. Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : - acte de terrorisme; - infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; - l'évasion; - la soustraction de mineurs - ...

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : - acte de terrorisme; - infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; - l'évasion; - la soustraction de mineurs - ...

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG. A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG. Une telle peine pourrait être effectuée auprès d'une association de lutte contre les addictions. Il s'agirait d'une mesure utile pour la société et pour l'auteur de l'infraction. Voilà comment assurer une politique de prévention et de lutte contre la récidive. Tel est le sens de cet amendement.

Le présent sous-amendement vise à recentrer l’article 6 sur la seule mesure qui renforce utilement et proportionnellement la lutte contre les points de deal : l’allongement, en cas de réitération, de la durée maximale de l’interdiction de paraître. Il supprime en revanche les deux dispositions ajoutées par l’amendement qui, sous couvert de fermeté, méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En premier lieu, la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre trois ans, prononcée à raison du seul usage de stupéfiants, apparaît manifestement disproportionnée. Cette peine complémentaire, conçue pour sanctionner des comportements liés à la conduite, serait ici encourue alors même que l’infraction est constatée en dehors de toute situation de conduite et sans lien avec la sécurité routière. En interdisant en outre que la suspension puisse être limitée à la conduite hors activité professionnelle et en excluant tout sursis, même partiel, le dispositif prive le juge de toute faculté d’aménagement, au risque de priver durablement d’emploi des personnes dont l’activité repose sur la détention du permis. Une sanction d’une telle gravité, sans rapport avec la nature de l’infraction et insusceptible d’individualisation, expose la disposition à une censure au regard des principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. En second lieu, le relèvement de l’amende forfaitaire délictuelle, de 200 à 500 euros pour le montant forfaitaire, et jusqu’à 1 000 euros pour le montant majoré, fragilise l’efficacité même du dispositif que l’amendement prétend renforcer. L’amende forfaitaire ne produit ses effets qu’à la condition d’être effectivement recouvrée : ce sont la rapidité et la systématicité du paiement, et non le seul montant, qui garantissent une réponse pénale véritablement « immédiate », conforme à l’objet du présent texte. Un montant porté à un tel niveau accroît mécaniquement le risque d’impayés et de contestations, au détriment du taux de recouvrement et de la célérité recherchées. Le quantum en vigueur assure déjà une sanction effective de l’usage ; son augmentation dans de telles proportions n’apparaît ni nécessaire ni proportionnée. Ce sous-amendement ne traduit aucun affaiblissement de la réponse pénale : il préserve l’intégralité des sanctions existantes ainsi que le renforcement de l’interdiction de paraître sur les points de deal. Il écarte seulement deux mesures dont la portée excède ce que la nécessité commande, afin de garantir un dispositif à la fois ferme, opérant et juridiquement solide.

Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue. En effet, une telle peine est inappropriée et conduirait à ne plus distinguer le comportement responsable qui consiste à ne pas conduire sous l'emprise de produits stupéfiants. Puisque la peine de suspension de permis est la même, la loi ne favoriserait plus des comportements responsables. En outre, une telle peine rompt l'égalité entre les consommateurs selon qu'ils disposent ou non d'un permis de conduire. Pour l'ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimer ces alinéas.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG. A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG. Surtout, en matière de consommation de stupéfiants, les AFD ont révélé leur inefficacité. Si le consommateur connait un problème d'addiction, une peine d'amende ne changera rien alors qu'un travail au sein d'une association de réduction des risques et de lutte contre les addictions pourrait permettre une prise de conscience. Une telle peine aurait du sens et permettrait de lutter contre la récidive.