l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8116 — l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 4 bis A proposait d'élargir les pouvoirs des autorités pour encadrer les déplacements et rassemblements de supporters lors d'événements sportifs, en instaurant des interdictions ciblées (accès aux stades, périmètres de sécurité, cortèges encadrés) et en fixant des amendes forfaitaires (500 € par défaut) pour les infractions liées. Ce texte a été rejeté en première lecture, donc il n'est pas entré en vigueur. Son adoption aurait pu renforcer les mesures de contrôle autour des matchs, avec des conséquences directes sur la liberté de circulation des supporters concernés.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

LFI-NFP26 votes

RN22 votes

EPR16 votes

DEM10 votes

HOR9 votes

ECOS7 votes

DR4 votes

SOC2 votes

UDDPLR2 votes

l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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