l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8083 — l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie le livre des procédures fiscales pour permettre à certains agents habilités d'obtenir des informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) auprès de l'administration fiscale, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé. Ces informations serviront uniquement à notifier des amendes ou à recouvrer des sommes dues pour des infractions routières ou des forfaits de post-stationnement, ou dans le cadre d'une assistance mutuelle entre États européens. Les données transmises resteront confidentielles et ne pourront être utilisées que dans ce cadre précis.

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