l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

Voir les 80 votes de ce dossier

En clair

L'article 9 modifie les règles sur la détention provisoire et les demandes de mise en liberté. Il impose des délais stricts pour les décisions judiciaires et des débats contradictoires rapides si ces délais ne sont pas respectés, sous peine de libération automatique. Il limite aussi la possibilité de multiplier les demandes de mise en liberté sans réponse préalable.

Résumé généré par IA