l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Name: Scrutin n°7955 — l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Start: 2026-07-02T00:00:00.000Z
End: 2026-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle, qui renforce les droits des victimes dans les procédures judiciaires. Cet article prévoit notamment un meilleur accompagnement des victimes et une information plus claire sur leurs droits tout au long de la procédure. Concrètement, cela peut faciliter leur accès à la justice et améliorer leur protection lors des procès.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR20 votes

RN16 votes

LFI-NFP13 votes

SOC10 votes

ECOS8 votes

HOR7 votes

DEM7 votes

DR3 votes

NI1 votes

GDR1 votes

LIOT1 votes

l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

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