l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Name: Scrutin n°7955 — l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Start: 2026-07-02T00:00:00.000Z
End: 2026-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 7 modifie les délais dans la procédure pénale pour accélérer certains aspects du traitement des affaires. Par exemple, il réduit à trois mois (au lieu de six) le délai pour contester une décision après la première copie du dossier à l'avocat, avec un maximum de quatre mois. Il impose aussi des échéances strictes pour le dépôt de conclusions écrites avant une audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf motif exceptionnel.

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l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

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