l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article définit les conditions pour accéder à l'aide à mourir en France. Une personne doit être majeure, résider en France de façon stable, souffrir d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance insupportable ou réfractaire aux traitements, et être capable de donner son consentement libre et éclairé. Si la loi est adoptée, cela permettrait à ces patients de demander une assistance médicale pour mettre fin à leurs souffrances dans des conditions strictement encadrées.

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