Fin de vie

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

La proposition de loi relative à la fin de vie, adoptée définitivement le 15 juillet 2026 et promulguée le 18 août 2026, encadre l'accès à l'aide à mourir en France. Le texte autorise les patients majeurs atteints de maladies incurables et souffrant de douleurs réfractaires aux traitements à demander une aide médicale pour mettre fin à leurs jours. Il impose des garanties strictes : plusieurs consultations médicales, évaluation de la souffrance, information sur les alternatives comme les soins palliatifs, et délai de réflexion. La procédure inclut la consultation d'une équipe soignante pluridisciplinaire et la validation par deux médecins. La loi crée aussi une nouvelle infraction pour sanctionner les pressions exercées sur une personne vulnérable afin qu'elle demande cette aide. Les établissements de santé et les professionnels de santé sont protégés juridiquement lorsqu'ils participent à cette procédure dans le cadre légal. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'ensemble du texte, avec 62 voix pour et 411 contre. Il a aussi voté contre l'article 17 et les articles 9, 6 et 4, tout en s'abstenant majoritairement sur l'article 4 en première lecture. Ensemble pour la République [centre] a soutenu le texte dans son ensemble avec 248 voix pour et 59 contre. Il a voté pour l'article 17, les articles 9, 6 et 4, et a toujours adopté une position favorable sur ces articles. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont massivement soutenu la proposition de loi, avec 234 voix pour et 16 contre. Ils ont voté pour l'article 17, les articles 9, 6 et 4, et n'ont jamais voté contre ces articles. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a très largement soutenu le texte, avec 247 voix pour et 6 contre. Le groupe a voté pour l'article 17, les articles 9, 6 et 4, et n'a jamais voté contre ces articles. La Droite Républicaine [droite] s'est opposée au texte dans son ensemble, avec 19 voix pour et 153 contre. Elle a voté contre l'article 17, les articles 9, 6 et 4, et a toujours adopté une position opposée sur ces articles. Les Écologistes et sociaux [gauche] ont très majoritairement soutenu la proposition de loi, avec 135 voix pour et 5 contre. Le groupe a voté pour l'article 17, les articles 9, 6 et 4, et n'a jamais voté contre ces articles. Les Démocrates [centre] ont plutôt soutenu le texte, avec 79 voix pour et 53 contre. Ils ont voté pour l'article 17, les articles 9, 6 et 4, et ont toujours adopté une position favorable sur ces articles. Horizons & Indépendants [centre droit] est divisé, avec 65 voix pour et 65 contre. Le groupe a voté contre l'article 17, mais a soutenu les articles 9, 6 et 4, montrant une position nuancée selon les articles. L'Union des droites pour la République [droche] s'est opposée au texte dans son ensemble, avec 0 voix pour et 66 contre. Elle a voté contre l'article 17, les articles 9, 6 et 4, et s'est abstenue majoritairement sur l'article 4 en première lecture. La Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a très majoritairement soutenu la proposition de loi, avec 43 voix pour et 7 contre. Le groupe a voté pour l'article 17, les articles 9, 6 et 4, et n'a jamais voté contre ces articles. Les Non-inscrits [centre] ont plutôt voté contre le texte dans son ensemble, avec 13 voix pour et 27 contre. Cependant, le groupe a voté pour l'article 17 et l'article 4 en première et seconde lecture, montrant une position contrastée selon les articles.