l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet article permet aux bénéficiaires de certains projets (comme des infrastructures agricoles ou industrielles) de demander des dommages et intérêts si un recours juridique contre leur autorisation est jugé abusif. Il vise à limiter les recours jugés trop fréquents ou malveillants, mais ne change pas les règles d'autorisation des projets eux-mêmes. Son impact concret pourrait concerner les citoyens ou associations qui contestent ces projets, en les exposant à des risques financiers en cas de recours jugé abusif.

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23

Par groupe politique

RN34 votes
EPR16 votes
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DR6 votes
HOR6 votes
ECOS5 votes
DEM5 votes
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