l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Name: Scrutin n°7036 — l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Start: 2026-05-28T00:00:00.000Z
End: 2026-05-28T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

PromulguéLoi n°2026-44136 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie le code du travail pour permettre aux contrats de professionnalisation d’inclure un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non plus seulement une formation complète. Cela pourrait faciliter l’accès à des certifications partielles pour les salariés ou demandeurs d’emploi. Aucune mesure financière nouvelle n’est prévue pour les citoyens, l’État compensant ces changements par une taxe sur les tabacs.

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