l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°6286 — l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).
Start: 2026-05-04T00:00:00.000Z
End: 2026-05-04T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

PromulguéLoi n°2026-37313 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté définitivement une loi qui permet aux médecins britanniques diplômés avant le Brexit et ayant commencé leurs études en France de continuer à exercer en France sans avoir à repasser des examens ou des formalités administratives complexes. Cela garantit la continuité des soins pour les patients, notamment dans les zones où ces médecins sont installés. Concrètement, cela évite des ruptures de parcours pour ces professionnels et sécurise leur présence dans le système de santé français.

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