l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Name: Scrutin n°6229 — l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Start: 2026-04-15T00:00:00.000Z
End: 2026-04-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 5 de cette proposition de loi, qui prévoit d'étendre la durée maximale de rétention administrative pour les personnes suspectées de terrorisme, actuellement limitée à 14 jours, jusqu'à 28 jours dans certains cas. Cette mesure vise à donner plus de temps aux autorités pour enquêter, mais elle pourrait aussi prolonger la privation de liberté pour des individus non condamnés. Son impact concret dépendra de son application par les juges et les forces de l'ordre.

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