l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Cet article modifie des règles de procédure pour accélérer le traitement des demandes de sursis à exécution de jugements annulant des décisions administratives liées à la sécurité. Concrètement, si un ministre demande un sursis dans les 48 heures après un jugement, la mesure contestée reste en vigueur jusqu’à ce que la justice tranche, dans un délai maximal de 72 heures. Cela vise à éviter des annulations immédiates qui pourraient compromettre la sécurité.

Résumé généré par IA
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Par groupe politique

RN27 votes
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ECOS14 votes
SOC14 votes
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