l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une transmission systématique et rapide de l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté au représentant de l’État, lorsque la personne condamnée pour terrorisme est étrangère. Concrètement, cela aurait renforcé la coordination entre les autorités judiciaires et administratives pour faciliter d’éventuelles mesures d’éloignement après la peine. L’amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lorsqu’une personne est condamnée pour des faits de terrorisme – j’insiste sur ce terme car, depuis tout à l’heure, à entendre La France insoumise, nous parlerions de personnes condamnées pour avoir volé des oranges – et qu’aucune mesure de rétention de sûreté n’est prévue, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté transmet son avis au juge de l’application des peines.Cet amendement vise à clarifier la situation en harmonisant les pratiques. Nous proposons en effet que lorsqu’une pe…