l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle spécifique pour les condamnés à perpétuité, car cette règle était jugée redondante avec les procédures existantes de libération conditionnelle. En pratique, cela ne change pas les conditions de détention ou de libération pour ces condamnés, mais évite une complexité inutile dans la loi. Les citoyens ne voient donc pas d'impact direct, car le système actuel reste inchangé.