l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition de l'article 2 qui prévoyait un examen spécifique pour les condamnés à la réclusion à perpétuité après 18 ou 22 ans de prison, en estimant que cette mesure était redondante avec les règles existantes sur les périodes de sûreté. Son rejet maintient donc le texte tel quel, avec cette échéance d'examen pour ces condamnés. Concrètement, cela signifie que pour ces détenus, l'évaluation de leur dangerosité et la possibilité d'une rétention de sûreté terroriste resteront soumises aux mêmes délais précis.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de supprimer l’alinéa 8, qui institue un régime particulier pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion, ou vingt-deux en cas de récidive.Cette disposition est superflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après l’exécution de leur période de sûreté, laquelle ne peut être inférieure à dix-huit ans pour les crimes les plus graves, so…