l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont adopté un amendement qui précise que c'est la "commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté" qui doit évaluer la dangerosité des personnes condamnées, et non pas simplement le fait qu'elles aient purgé leur peine. Cet amendement vise à mieux encadrer les décisions sur la rétention administrative des personnes considérées comme très dangereuses, en s'appuyant sur une expertise spécialisée plutôt que sur une simple automaticité. Cela pourrait renforcer la sécurité publique en évitant des libérations prématurées de personnes jugées trop risquées.

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