l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement précise que le réexamen de la dangerosité d’une personne condamnée pour terrorisme, à la fin de sa peine, doit être réalisé par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, et non par une autre autorité. Concrètement, cela renforce le rôle de cette commission dans l’évaluation des risques avant une éventuelle rétention de sûreté terroriste, en encadrant strictement la procédure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 2 prévoit que la « particulière dangerosité » d’une personne est établie « à l’issue d’un examen de [sa] situation intervenant à la fin de l’exécution de [sa] peine », sans préciser par qui. L’amendement vise à ce que cette évaluation soit réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, organe le plus à même de statuer sur ce point.