l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Voir les 8 votes de ce dossier
En clair
L’article 3 modifie le code des assurances pour prévoir une revalorisation automatique tous les cinq ans du taux de la prime d’assurance contre les catastrophes naturelles, avec des ajustements possibles par décret. Il permet aussi aux assureurs d’appliquer des tarifs plus élevés pour les résidences secondaires ou les biens professionnels très coûteux situés dans des zones à risque, dans la limite de règles fixées par décret. Cela pourrait entraîner une hausse des cotisations pour certains assurés, selon leur situation et leur localisation.
Résumé généré par IADétail des votes
90 députés
Edwige Diaz
RN
Monique Griseti
RN
Florence Joubert
RN
Christine Loir
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Pascal Markowsky
RN
Lisette Pollet
RN
Béatrice Roullaud
RN
Stéphane Buchou
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Sandrine Le Feur
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Bastien Marchive
EPR
Laure Miller
EPR
Véronique Riotton
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Catherine Ibled
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Matthias Tavel
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Elie Califer
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Peio Dufau
SOC
Denis Fégné
SOC
Guillaume Garot
SOC
Pascale Got
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Gérard Leseul
SOC
Estelle Mercier
SOC
Jacques Oberti
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dominique Potier
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Christophe Proença
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Fabrice Roussel
SOC
Lisa Belluco
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Damien Girard
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Géraldine Bannier
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Emmanuel Mandon
DEM
Jean-Michel Brard
HOR
Philippe Fait
HOR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Xavier Roseren
HOR
Michel Criaud
HOR
Marcellin Nadeau
GDR
Stella Dupont
NI