l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
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En clair
Cet article modifie les règles d’assurance et d’urbanisme pour renforcer la résilience des bâtiments face aux catastrophes naturelles. Il limite la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat pendant cinq ans après une indemnisation pour catastrophe naturelle, à condition que l’assureur finance des travaux de réduction de la vulnérabilité. Les indemnisations pourront dépasser la valeur du bien pour couvrir ces travaux obligatoires, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Résumé généré par IADétail des votes
78 députés
Pascal Markowsky
RN
Stéphane Buchou
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Sandrine Le Feur
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Bastien Marchive
EPR
Laure Miller
EPR
Véronique Riotton
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Catherine Ibled
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Raphaël Arnault
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Matthias Tavel
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Elie Califer
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Peio Dufau
SOC
Denis Fégné
SOC
Pascale Got
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Gérard Leseul
SOC
Estelle Mercier
SOC
Jacques Oberti
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Christophe Proença
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Thibault Bazin
DR
Josiane Corneloup
DR
Antoine Vermorel
DR
Lisa Belluco
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Géraldine Bannier
DEM
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Jimmy Pahun
DEM
Jean-Michel Brard
HOR
Philippe Fait
HOR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Béatrice Piron
HOR
Xavier Roseren
HOR
Michel Criaud
HOR
Marcellin Nadeau
GDR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Stella Dupont
NI