l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Name: Scrutin n°5853 — l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

PromulguéLoi n°2026-35041 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie le code de procédure pénale pour élargir et encadrer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans tous les lieux où une personne est privée de liberté, comme les prisons ou les centres psychiatriques. Il précise que ces visites doivent respecter la sécurité des lieux et les droits des personnes détenues, tout en permettant des échanges confidentiels sous conditions. Concrètement, cela renforce le contrôle démocratique sur les lieux de privation de liberté, en offrant aux élus et avocats un accès plus structuré pour vérifier les conditions de détention.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR16 votes

LFI-NFP13 votes

RN12 votes

DEM4 votes

SOC3 votes

ECOS3 votes

GDR2 votes

HOR1 votes

Détail des votes

54 députés